Informations relatives au site la-palmeraie.org et mentions légales

Editeur : Le site www.la-palmeraie.org est édité par la société PALM AFC IMPORT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital variable de 100 EUROS dont le siège social est situé 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles. RCS Niort n°801 805 490 du 18 avril 2014. Numéro de TVA intracommunautaire FR06 801 805 490. Passeport Phytosanitaire CE immatriculation PC 01767

Coordonnées de correspondance :

Adresse : PALM AFC IMPORT. 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles
Courrier électronique : palmstreet.lapalmeraie@live.fr

Directeur de la publication : PALM AFC IMPORT

Responsable de la rédaction : Etienne de Ruffray Gérant

Hébergeur : Le site est hébergé par la société PALM AFC IMPORT

Nom commercial: La Palmeraie.org

Activités exercées: Achat, vente, y compris import-export de plantes et végétaux et prestations associées;

Code NAF: 4799B

Le site la-palmeraie.org est hébergé par Webnode

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS

PROPOSES SUR LE SITE INTERNET https://www.la-palmeraie.org/

 (Dernière Mise à jour : Mai 2018)

Art.1 - Champ d'application / Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent et régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues entre la société PALM AFC IMPORT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital variable de 100 EUROS dont le siège social est situé 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles, immatriculée au RCS de Niort  sous le n°801 805 490, dont le Numéro de TVA intracommunautaire est le FR06 801 805 490 et le passeport Phytosanitaire CE immatriculation PC 01767 (ci-après dénommée "PALM AFC IMPORT " ou "le Vendeur") et un acheteur non professionnel, (ci-après "l'Acheteur"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur exclusivement sur son site Internet www.la-palmeraie.org ("le Site"), site de commerce électronique.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Acheteur et PALM AFC IMPORT sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

L’Acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

Toute commande d’un produit proposé sur le Site entraîne l’acceptation expresse et sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente par l'Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A chaque nouvelle commande, l'Acheteur doit faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Art.2. - Identification / Validation des commandes / Formation du Contrat

 2.1. Données d'identification

L'Acheteur peut, pour passer  une commande, procéder à l'ouverture d'un compte utilisateur ce qui implique la saisie d'un identifiant constitué d'une adresse de courrier électronique valide et le choix d'un mot de passe. Dans ce cas, l'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur des informations exactes et fiables et le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité dans l'hypothèse où les informations fournies s'avéraient fausses ou incomplètes.

L'Acheteur est seul et intégralement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et doit s'assurer que seules les personnes autorisées par lui ont accès à son compte. A ce titre, toute utilisation du compte de l'Acheteur est réputée avoir été effectuée par lui ou avec son autorisation.

L'Acheteur devra notifier sans délai toute faille de sécurité liée notamment à la communication involontaire ou au détournement de son identifiant et/ou de son mot de passe, afin que les mesures adaptées en vue de remédier à cette faille puissent être prises. En cas de perte ou de détournement de l'identifiant et/ou du mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux codes d'accès sera mise en œuvre dès notification par l'Acheteur.

 2.2. Validation de la commande – Formation du Contrat - Suivi de la commande

La commande s’effectue en cliquant sur le bouton "Commander" après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Avant de cliquer sur le bouton "Commander", l'Acheteur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, en ce compris les frais de livraison, et, s'il le souhaite, de modifier sa commande.

Si l'Acheteur souhaite valider sa commande, il doit alors cliquer sur le bouton "Validation". Cette validation entraîne la formation du contrat (ci-après "le Contrat") et l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

L'Acheteur doit alors procéder au règlement de sa commande qui s'effectue en ligne par Paypal, selon les termes et conditions prévus à l'article 8 – Paiement – des présentes Conditions Générales de Vente ou par chèque adressé à PALM AFC IMPORT, 43 route de Montifaut 79370 VERRINES SOUS CELLES .

PALM AFC IMPORT se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison, en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et en particulier en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’Acheteur. La responsabilité de PALM AFC IMPORT  ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

 Art. 3. - Produits - Prix

 3.1. Produits

Pour chaque produit en vente sur le Site, PALM AFC IMPORT  met en ligne sur le Site une fiche descriptive qui présente les caractéristiques essentielles du produit. L'Acheteur reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits vendus via le Site avant de procéder à toute commande.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction du descriptif des caractéristiques essentielles du produit, une erreur est possible. Dans ce cas, l’Acheteur est invité à en informer PALM AFC IMPORT  qui s’engage à procéder le plus rapidement possible à la correction de cette erreur.

Les images et les couleurs des produits présentés sur le Site peuvent ne pas refléter exactement les couleurs réelles des produits sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Acheteur. PALM AFC IMPORT  ne peut encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

Les tailles indiquées peuvent varier en fonction des productions et des saisons ; nous nous engageons à vous fournir la même qualité de végétaux, de la même taille et qualité que celles indiquées sur le Site.

3.2. Prix

Les prix sont indiqués en euros et incluent les frais d'expédition, ils tiennent compte d’éventuelles réductions et s'entendent toutes taxes comprises. La TVA est celle applicable au jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix est indiqué hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits de douane et autres taxes ainsi que leur règlement sont à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de l'Acheteur. PALM AFC IMPORT n’est pas tenu d’informer l’Acheteur de ces taxes ou droits de douane et il appartient à l'Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays vers lequel le produit est expédié.

PALM AFC IMPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de PALM AFC IMPORT  jusqu'au complet paiement du prix.

Les informations relatives à des réductions de prix disponibles sur le Site sont valables pour des opérations ponctuelles et, le cas échéant, sous réserve de commandes groupées. Les conditions pour en bénéficier sont disponibles sur le Site. [A1]

 

4. - Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont indiqués comme étant disponibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de la commande, PALM AFC IMPORT en informera l’Acheteur par courrier électronique. La commande sera alors annulée et le montant remboursé.

5. - Livraison

5.1 - Délai et lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande, au plus tard à la date indiquée à l'Acheteur avant validation de sa commande.

 Si  vous souhaitez vous faire livrer d'une commande composée de plusieurs produits, contactez-nous avant de passer commande pour que nous puissions vous proposer un devis personnalisé; en effet selon votre région les coûts de transports peuvent être plus avantageux, notamment si vous résidez dans la région Aquitaine.

Nos expéditions sont faites quand les conditions climatiques le permettent. En cas de période de froid, nous nous réservons la possibilité de décaler la livraison pour préserver les plantes.

Les colis standards sont envoyés par messagerie. Les colis de dimensions exceptionnelles (plantes supérieures à 2m50) seront acheminés par transporteur.

Les végétaux de grandes tailles ou en grandes quantités sont placés sur des petites palettes adaptées, où ils sont filmés et protégés. Ils sont livrés à votre domicile sous 7 jours ouvrés minimum, selon la distance à partir du site de La Palmeraie. Les végétaux sont pris en charge le samedi qui suit la réception de votre paiement (sauf cas particuliers). Les délais de livraison peuvent varier en fonction des aléas climatiques et disponibilités du transporteur.

5.2. – Retard de livraison

En cas de retard de livraison imputable à PALM AFC IMPORT, le Vendeur adressera un email à l'Acheteur afin de lui indiquer un nouveau délai de livraison. Toutefois, l’Acheteur aura, dans ce cas, la faculté de refuser tout report de livraison et d’annuler sa commande passée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement du montant total de la commande payée par le Client dans le délai de 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résolu, au sens de l'article L 216-2 du Code de la consommation.

Si l’Acheteur reçoit les produits postérieurement à la résolution du Contrat, il devra alors faire retour des produits dans leur état d'origine dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant leur réception, et les frais de retour seront alors remboursés à l'Acheteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du jour de réception des produits sur notre site 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles.

5.3.- Frais de livraison

Les frais de livraisons sont compris dans le prix des produits et sont à la charge de l'Acheteur. Leur montant est indiqué sur le Site préalablement à la validation de la commande et payé au même moment que les produits.

 

 

 

 

Art. - 6.  Droit de rétractation et retour

6.1.      Délai légal de rétractation

L’Acheteur dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que celui de réexpédition des produits.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du produit

6.2.      Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier au Vendeur - PALM AFC IMPORT  – 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles, ou par courrier électronique palmstreet.lapalmeraie@live.fr, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité mentionnant les produits et le numéro de commande objet de la rétractation. L'Acheteur peut également utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, mais ce n'est pas obligatoire, ou toute autre déclaration dénuée d'ambigüité. Si vous utilisez cette option, le Vendeur adressera à l'Acheteur sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé au point 6.1 ci-dessus soit respecté, l'Acheteur doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Une fois que l'Acheteur a notifié sa décision de rétractation, il doit alors procéder, à ses frais, à la réexpédition du ou des produits objets de la rétractation à l’adresse suivante : PALM AFC IMPORT, 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles, sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur a renvoyé le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les produits faisant l’objet d’une rétractation doivent être retournés par l'Acheteur dans leur état  d'origine. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, la responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée.

Les frais liés à la réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour.

 6.3. Modalités de remboursement du prix des produits objets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'Acheteur dans le respect des conditions susmentionnées, PALM AFC IMPORT rembourse à l’Acheteur, l'intégralité des sommes versées par l’Acheteur (y compris les frais de livraison), à l’exception des frais de retour des produits qui restent à la charge de l’Acheteur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur et l'Acheteur conviennent expressément d'un moyen différent.

Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser à l'Acheteur les frais supplémentaires si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur sur son Site.

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des produits retournés sera remboursé par le Vendeur.

 Art.7 -. Conformité des produits

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains produits d’une commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes. 

C'est pourquoi l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. 

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur PALM AFC IMPORT, est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L 217-14 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut demander le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de retour d'un produit dans le cadre des garanties légales ci-dessus, le produit doit être retourné au Vendeur dans l'état dans lequel l'Acheteur l'a reçu.

L'Acheteur peut contacter le Service clientèle du Vendeur Quels que soient ses interrogations, ses besoins de conseils avant ou après la vente, par email : palmstreet.lapalmeraie@live.fr ou via le formulaire de contact "Contactez nous".

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par l'Acheteur du droit de rétractation prévu à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Art.8 -. Paiement

Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par PALM AFC IMPORT  à l’Acheteur. Le fait de valider la commande entraîne pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix et les frais ainsi indiqués.

Le règlement des achats s'effectue :

- soit par chèque ;

- Soit par Paypal.

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, le paiement sera refusé et la commande sera automatiquement annulée.

Lorsque l'Acheteur a validé son paiement un email de confirmation est adressé à l’Acheteur à l’adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprend l’ensemble des informations relatives à la commande.

PALM AFC IMPORT  recommande à l’Acheteur de conserver cet email de confirmation de commande ou de l’imprimer.

Dès que l'Acheteur valide son paiement la commande est enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du délai de rétractation mentionné à l’article 6 ci-dessus.

 

 

Art. 11. – Protection des Données Personnelles

PALM AFC IMPORT  collecte les données à caractère personnel de l’Acheteur nécessaires à la réalisation de la transaction, à savoir : nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone (ci-après les « Données Personnelles ») aux fins de gestion des comptes des internautes, d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les internautes, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci et de réalisation d’analyses et de statistiques. A l’occasion de l’ouverture d’un compte ou de l’acquisition par l’Acheteur des produits proposés sur le Site. L’Acheteur est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de la demande d’ouverture de compte ou de la commande. Si l’Acheteur ne souhaite pas y répondre, PALM AFC IMPORT  ne pourra réaliser la transaction.

Le traitement des Données Personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

La collecte de données de l’Acheteur a également lieu via l’utilisation de Cookies et de boutons de  partage sur les réseaux sociaux.

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat effectué.

Conformément  la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et conformément aux dispositions du RGPD, les Acheteurs bénéficient à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données les concernant et de limitation du traitement de leurs données personnelles.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Acheteur d'en faire la demande à PALM AFC IMPORT. Afin que PALM AFC IMPORT  puisse satisfaire à la demande de l’Acheteur, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique à l’adresse suivante : palmstreet.lapalmeraie@live.fr ou par courrier 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles.

Art. 12. - Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

PALM AFC IMPORT est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icones, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mise en œuvre sur le Site (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

La navigation sur le Site et l’utilisation de ses composants par l’Acheteur lors de l’ouverture d’un compte ou de l’acquisition des produits proposés sur le Site s’effectuent conformément aux présentes.

En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographies ou image reproduits sur le Site.

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Acheteur contrevenant aux présentes dispositions :

-       toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du Site et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à PALM AFC IMPORT  ou à des tiers ;

 -       toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site.

 Aucun document figurant sur le Site ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite sur l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.

En revanche, l’Acheteur est expressément autorisé à télécharger, imprimer et conserver la documentation contractuelle relative aux transactions réalisées sur le Site aux fins d’information et de preuves, dans le strict respect des présentes

L’Acheteur est également autorisé à partager son avis sur les contenus du Site par l’intermédiaire des réseaux sociaux.

Art. 13. - Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et l'email de confirmation de la commande adressé à l'Acheteur forment le Contrat et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 Art. 14. - Force majeure

Est considéré comme un cas de Force Majeure, au sens des présentes Conditions Générales de Vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le Vendeur ou l'Acheteur rendant impossible l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières,  perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes et plus généralement tout fait constitutif de force majeur au sens du code civil et de la jurisprudence applicable.

La Partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, PALM AFC IMPORT  pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur.

Art. 15. - Droit applicable / Médiation / Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays de l’Acheteur en vertu des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu'ils soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.  

L’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec la procédure de médiation telle que prévue au présent article, le recours à l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de litige, l’Acheteur peut s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur palmstreet.lapalmeraie@live.fr ou 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles.

En cas d’échec de réclamation auprès du Service client du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail de l’Economie et des Finances www.economie.gouv.fr/mediation-conso , rubrique « consulter la liste des médiateurs » pour le secteur concerné.

 

Il est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :


1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

 

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


 

 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

A l'attention de PALM AFC IMPORT, palmstreet.lapalmeraie@live.fr ou 43 route de Montifaut 79370 Verrines sous Celles.

Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date

(*)Rayer la mention inutile.


tableau de coût de transport à la charge du client en cas d'utilisation du droit de rétractation en euros ttc

Nom produit

N° de produit

Prix TTC

Coût transport à la charge du client en cas d’utilisation du droit de rétractation en euros ttc

lot de 3 palmiers de Chine 1m80 hauteur totale
 

123

445,00 €

145

Trachycarpus Fortunei 40-50 cm tronc hauteur totale 1m40
 

AD93

135,00 €

45

Trachycarpus Fortunei 50-60cm tronc


trac01

 


145,00€

 

55

Trachycarpus Fortunei 60-70cm tronc

AD5

165,00 €

65

Trachycarpus Fortunei 70-80cm tronc


tf02

 

185,00 €

70

Trachycarpus Fortunei 80-90cm tronc

AD7


205,00€

 

85

Trachycarpus Fortunei 90-100cm tronc

AD355

215,00 €

95

Trachycarpus Fortunei 100-110 tronc

AD365

225,00 €

100

Trachycarpus Fortunei 110-120cm tronc

AD27

225,00 €

100

Brahea Armata 40cm tronc/ hauteur 1m40/1m50

 

BA01


245,00€

 

70

lot de 3 chamaerops humilis 40-50cm hauteur totale

 


AD943

 

75,00 €

35

Chamaerops Humilis 90-110cm hauteur totale

AD163

95,00 €

40

Cycas revoluta 40-50 cm tronc

AD609

225,00 €

45

livistona chinensis 20-30 cm tronc


AD624

 


185,00€

 

65

phoenix canariensis 150-170 hauteur totale


AD677

 

125,00 €

45

phoenix canariensis 40-50 cm hauteur totale

 

AD686

34,00 €

15

washingtonia robusta 20-30 cm tronc

AD657

75,00 €

30